La société CTI, ci-après dénommé la « SOCIÉTÉ », société par actions simplifiées (SAS) au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé au 35 rue des chantiers à Versailles, immatriculée sous le numéro 90449907600019 RCS de Versailles - N° TVA intracommunautaire FR349044990076, fournit un réseau privé dans lequel le chauffeur de taxi indépendant affilié, ci-après dénommé le « PARTENAIRE », intègre le réseau d’une bourse d’échanges de courses liés à sa propre activité pour optimiser et améliorer son rendement. Le présent document a pour objet de définir les modalités et les conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 1 : Objet du contrat.
Les prestations fournies par la SOCIÉTÉ sont définies comme suit :
Intégration, mise en relation et service de facturation pour les partenaires du réseau. Le PARTENAIRE du réseau, exécute pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité toutes prestations de transport missionnées ou effectuées.
Les règles communes de fonctionnement préétablies par le conseil de direction de la SOCIÉTÉ doivent être lues et acceptées par tous ses partenaires affiliés au réseau.Le PARTENAIRE accepte l’intégralité des clauses et des présentes modalités dès acception des conditions générales de vente et d’utilisation.
La SOCIÉTÉ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect du présent contrat.

Article 2 : Inscription, validation et création du compte du PARTENAIRE.
L’intégration du PARTENAIRE au réseau privé de la SOCIÉTÉ se fera après validation de son inscription, et dès l’insertion de ses identifiants. Cela lui donnera accès à un compte chauffeur sous support internet ou disponible via application mobile.
2.1 - Inscription.
Le PARTENAIRE doit fournir les documents nécessaires lors de son inscription au réseau privé de la SOCIÉTÉ, qui sont obligatoires et pertinents pour être affilié, après validation de la SOCIÉTÉ.Aucune information personnelle n'est collectée à son insu. Les informations que vous communiquer lors d’une demande d’inscription par mail, ou par formulaire, sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de votre demande par la SOCIÉTÉ.
Ces documents sont les suivants :
Dossier d’inscription complet du PARTENAIRE.
Fiche de renseignements :Nom et Prénom.Adresse postale.Numéro de SIRET.Adresse Électronique.Numéro de téléphone mobile.Numéro de conventionnement FINESS (Si conventionné).Marque, modèle, couleur du véhicule et immatriculation.
Situation de validité du permis de conduire (À cocher après avoir consulté au préalable le nombre de points valide sur www.tele7.interieur.gouv.fr).
Documents dématérialisés à fournir :Une copie du permis de conduire.Une copie de la carte professionnelle en cours de validité.Une autorisation de stationnement.Une copie de la carte verte d’assurance en cours de validité.Une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.Une copie de la carte d’immatriculation.
Choix de formules :Formule LIBRE à 40 Euros TTC par mois sans abonnement, sans engagement.Formule ILLIMITEE à 200 Euros TTC par mois avec engagement.
Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU).
2.2 - Validation du dossier d’inscription.
La SOCIÉTÉ valide l’inscription du PARTENAIRE, dès lors que la fiche de renseignements est dûment remplie, les pièces justificatives réceptionnées, avec le choix de la formule et l’enregistrement de la carte bancaire.Ceci équivaut à acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.
2.3 - Création du compte PARTENAIRE.
Après validation du dossier d’inscription du PARTENAIRE, la SOCIÉTÉ procédera à la création d’un compte PARTENAIRE. Des identifiants de connexion seront transmis, avant formation obligatoire et préalable à l’utilisation de l’application au sein du réseau de la SOCIÉTÉ. 
Le compte du PARTENAIRE ne doit en aucun cas être échangé ou partagé. Celui-ci est strictement confidentiel et uniquement réservé à sa propre exploitation dans le cadre de son usage professionnel.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’accès, de vérification et de contrôle en cas d’infraction des règles afférentes au compte du PARTENAIRE.
2.4 - Formation à l’utilisation de l’application du réseau de la SOCIÉTÉ.
 Format du support :    Pour une bonne utilisation des supports applicatif et back-office, Le PARTENAIRE devra se former à l’aide du site de la SOCIÉTÉ. De plus, il pourra contacter le support technique du développeur en cas de problème et/ou d’amélioration de ses connaissances.Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leurs reproductions, partielles ou totales, ne peuvent être effectuées sans l’accord express de la SOCIÉTÉ. Les PARTENAIRES s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations quel qu’elles soient.
Programme de formation : 1- Présentation et prise en main de l’application.2- Créer/Proposer et accepter une course.3- Sécuriser une course3- Stocker les documents requis à travers l’application.4- Terminer une course.5- Accéder au back-office. Si nécessaire, la SOCIÉTÉ pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau du PARTENAIRE. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 3 - Durée du contrat et fin de contrat.
L’affiliation du PARTENAIRE au réseau privé de la SOCIÉTÉ prend effet dès l’inscription, validation et création du compte et ce, pour une période indéterminée (Sans engagement de durée en formule LIBRE), 12 mois en formule ILLIMITEE.
Si le PARTENAIRE souhaite mettre fin à son contrat avec la SOCIÉTÉ, de bonne foi et en dehors du non-respect des règles en vigueurs, telles que décrites dans les conditions générales de vente et d’utilisation, il devra au préalable envoyer un mail de notification à l’adresse électronique de la SOCIÉTÉ : .moc.liamg%40serianetrap.itc
Dans ce cas, le PARTENAIRE devra s’affranchir obligatoirement de tous les frais suivants :
- Dans le cadre de la formule LIBRE            Jusqu’à la date anniversaire de fin de contrat, facturé par prélèvement.- Dans le cadre de la formule ILLIMITEE           Jusqu’à la date anniversaire de fin de contrat, facturé par prélèvement.
Tout mois glissant commencé sera considéré comme dû.
Dès réception par la SOCIÉTÉ de la demande de fin de contrat du PARTENAIRE, une dernière facture sera émise pour ”fin de contrat” à la date anniversaire d’entrée du PARTENAIRE.
La demande de fin de contrat implique la destruction de toutes les données concernant le PARTENAIRE. Celles-ci seront effacées des bases de données de la SOCIÉTÉ et le PARTENAIRE n'aura plus accès au réseau privé et/ou aux services de la SOCIÉTÉ.
3.1 - Conditions particulières.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre immédiatement et unilatéralement l'accès au réseau privé et aux services du PARTENAIRE en cas de non-respect des règles en vigueurs de la charte et des conditions particulières, telles que décrites dans les conditions générales de vente et d’utilisation.
Le PARTENAIRE doit faire état de toute absence (Vacances, arrêt pour cause médicale ou autre, etc.) auprès de la SOCIÉTÉ, au-delà d’une période supérieure à 30 jours glissant, par mail à l’adresse de la SOCIÉTÉ : .moc.liamg%40serianetrap.itc
En aucun cas, une absence prolongée ne vaut arrêt à l’accès au réseau privé et/ou aux services de la SOCIÉTÉ.La SOCIÉTÉ se donne le droit de considérer ou non, toute situation spécifique concernant le PARTENAIRE.

Article 4 : Conditions tarifaires & Facturation proposées par la SOCIÉTÉ.
Dès validation de l’inscription et, après formation des PARTENAIRES, l’accès au réseau privé de la SOCIÉTÉ est accessible, suivant le type de formules souscrites.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses frais de gestion sous un délai d’un mois.La facturation débute à la date d’entrée du PARTENAIRE par mois glissant.
4.1 - FORMULE LIBRE à 40 Euros TTC sans abonnement et sans engagement.
Les courses proposées par un PARTENAIRE dit « Offreur » envers un autre PARTENAIRE dit « PRENEUR » au sein du réseau privé sont soumises à des frais de gestion, prélevés mensuellement par la SOCIÉTÉ.
Les Frais de gestion s’appliquent en fonction du Chiffre d’Affaires (CA) réalisé par le PARTENAIRE en fonction de son rôle « d’Offreur » ou de « Preneur » et selon les paliers définis ci-dessous : FORMULE LIBRE PARTENAIRE dit « OFFREUR »Chiffre D’Affaires (CA) vendu Frais       0 € > 499 € 40 € connexion   500 € > 1000 € 0 €1001 € > 2000 € 0 €2001 € > 3000 € 0 €CHALLENGE 3000 € = 100 € offert en cadeau 🎁 ou rétribution 💶 
FORMULE LIBRE PARTENAIRE dit « PRENEUR »Chiffre D’Affaires (CA) effectué Frais        0 € > 1000 € 40 € connexion/gestion1001 € > 2000 € 100 € gestion 2001 € > 3000 € 150 € gestion3001 € > 4000€ 200 € gestion4001 € > 5000€ 250 € gestion5001 € > 6000€ 300 € gestion
Prestations et description de la Prestation incluse dans la formule LIBRE.
TAXI CLUB CTI : Ce service, sous application client, permet au PARTENAIRE de recevoir les commandes des clients sur son l’application, s’il souhaite ne pas effectuer la course ; celle-ci est proposée au bénéfice général des membres du club (Développement et fidélisation client). 
FRONTDESK CTI : Ce service, sous lien internet, optimise les demandes de transports des professionnels (Tels que hôtels, sociétés …) qui seront directement reçu sur l’application du PARTENAIRE bénéficiaire.
VISUELS ET INTERNET CTI : Stickers, Bandeau, et cartes de visites CTI sont à disposition des PARTENAIRES. Création ou intégration de supports publicitaires sur votre compte GOOGLE MAPS et PAGES JAUNES..
Ceci est uniquement valable pour le PARTENAIRE Offreur :
Si le PARTENAIRE Offreur totalise plus de 500 Euros de C.A mensuel et vendu auprès des PARTENAIRES Preneurs au sein du réseau de la SOCIÉTÉ, il sera recréditer intégralement de ses frais de connexion par trimestre glissant. Exemple : date d’entrée le 13/09/2023 avec plus de 500 euros de C.A vendu par mois = 120 euros (3x40) remboursé pour l’exercice Jusqu’au 13/12/2023.
Les courses attribuées « à soi-même » qu’elles soient en mode privées ou publiques, ne sont pas prises en compte dans le Chiffre d’Affaires (CA) réalisé par le PARTENAIRE « Offreur ».
Les frais de gestion (Paliers) sont susceptibles d’être revus et modifiés en fonction de l’équilibre financier de la SOCIÉTÉ.


4.2 – FORMULE ILLIMITEE à 200 Euros TTC par mois avec engagement (12 mois). Cette formule propose au PARTENAIRE une offre complète, sans frais supplémentaires. Le coût de cette formule sera prélevé mensuellement par la SOCIÉTÉ, selon le descriptif des prestations suivantes :
FORMULE ILLIMITÉE OFFREUR ET PRENEUR
TOUTE COURSE EFFECTUÉE D'UN PARTENAIRE OU CLIENT Le PARTENAIRE n’est plus soumis aux frais de gestion = 0 €
DESCRIPTION DU/DES SERVICES
TAXI CLUB PRIVE : Ce service, sous application client, optimise les demandes de transports privés qui seront directement reçu sur l’application du PARTENAIRE au bénéfice général des membres du club (Développement et fidélisation client). 
FRONTDESK PRIVE : Ce service, sous lien internet, optimise les demandes de transports des professionnels (Tels que hôtels, assistance, et autres) qui seront directement reçu sur l’application du PARTENAIRE bénéficiaire.
VISUELS ET INTERNET PRIVE : Stickers, Bandeau, et cartes de visites personnalisées sont à disposition du PARTENAIRE. Création ou intégration de supports publicitaires sur le compte GOOGLE MAPS et PAGES JAUNES.
FACTURATION CPAM : La SOCIETE permet au PARTENAIRE d'effectuer pour son propre compte, le traitement de la télétransmission et de la facturation aux différents organismes payeurs, telles que les différentes caisses d'assurance maladie, pour l’ensemble des courses effectuées à l’intérieur du réseau de la SOCIÉTÉ, qu’elles que soient leurs provenances. La SOCIÉTÉ se dégage de toutes responsabilités liées à tous les traitements CPAM effectués par le Partenaire
CHALLENGE 3000 € = 100 € offert en cadeau 🎁 ou rétribution 💶 



4.3 – Conditions particulières.
En dehors de la formule ILLIMITÉE, les paliers de frais de gestion sont facturés et prélevés mensuellement par la SOCIÉTÉ, sans distinction de valeur ou nombre.
Les courses attribuées « à soi-même » qu’elles soient en mode privées ou publiques, ne sont pas prises en compte dans la condition ci-dessus.
Dans le cadre de la formule ILLIMITE aucun dépassement tarifaire ne sera réclamé au PARTENAIRE au-delà du prix de la formule.
En cas de demande de la part du PARTENAIRE, le changement effectif entre les deux formules de la SOCIÉTÉ comprend une période de migration à considérer, comme suit :
Passage de la formule LIBRE à la formule ILLIMITEE1 mois.Durée de la formule.12 mois.
La période de migration sera effective à réception d’un mail de notification à l’adresse électronique de la SOCIÉTÉ, et le changement de formule sera actif de la formule ILLIMITE à la formule LIBRE à la fin de période.
4.3.1 – Conditions obligatoires pour le traitement de la « Facturation CPAM ».
Le PARTENAIRE doit s’assurer que l’ensemble des documents relatifs à la facturation et à la télétransmission ont tous été scannées de façon lisible et visible via l’application mise à disposition par la SOCIÉTÉ.
Ces documents sont les suivants :
Un scan de la carte « VITALE ».Un scan de la Prescription médicale de transport.Un scan du ticket de taximètre.Un scan de la signature de l’assurée sociale ou de l’ayant droit.
À défaut de pouvoir effectuer un scan de la carte « Vitale » pour différentes raisons (Ex : Absence de présentation de la carte, oubli, carte illisible ou autre) le PARTENAIRE à l’origine de la course, doit absolument s’assurer que le numéro de sécurité social (NSS) soit renseigné via l’application.
Il est de la responsabilité stricte du PARTENAIRE de contrôler l’ensemble des éléments obligatoires concernant les droits de l’assurée (Ex : Taux de prise en charge à 100 % ou 55 %) et de garantir que tous les documents relatifs au traitement de la facturation et de la télétransmission CPAM soient dûment scannés avec les champs à cet effet remplis.
En cas de rejet de paiement de la CPAM, le PARTENAIRE devra, dans un premier temps, prendre acte de l’objet du rejet afin d’y remédier si possible, et dans un second temps, contacter le prestataire développeur afin de procéder de nouveau à la télétransmission du dossier.
Si le PARTENAIRE n’est pas en mesure de pallier le rejet de paiement de la CPAM à raison de défaut de réception des supports papiers, dans ce cas, le PARTENAIRE devra contacter le prestataire développeur pour assurer ce service de facturation.
Le PARTENAIRE affilié demeure responsable des sommes perçues à l’égard des différentes caisses d’assurance maladie et s’engage, en cas de contentieux, à se présenter en personne, devant le tribunal des Affaires de sécurité Sociale.
En cas de manquement à toutes ces obligations, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation « Facturation CPAM » et par conséquent, de la non-facturation.

Article 5 - Conditions de facturation.
Toutes les factures émises par la SOCIÉTÉ au PARTENAIRE sont prélevées mensuellement. En fonction du calendrier (Jours ouvrés, fériés et/ou fermeture exceptionnelle) les prélèvements seront effectués en début de mois En cas de changement de carte bancaire, le PARTENAIRE fournira son nouveau numéro.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interrompre l’accès au réseau et/ou de rompre le contrat si le PARTENAIRE ne permet pas le prélèvement sur son compte, ou s’il n’utilise pas l’application pour une période prolongée de plus de 3 mois sans motif préalable comme le prévoit l’article 3.1
En cas de rejet et/ou d’impayés, un dédommagement de prélèvement de 60 euros TTC sera appliqué au PARTENAIRE. De plus, conformément à la loi du 22 mars 2012, des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros TTC et un taux de pénalités de retard de 12%, seront appliqués lors de la représentation du prélèvement bancaire de la SOCIÉTÉ.
Ces conditions sont applicables dès lors que le PARTENAIRE est en défaut de paiement sur la facturation du mois antérieur, identifié par la SOCIÉTÉ au plus tard le 15 du mois en cours.
En conséquence, la SOCIÉTÉ contactera le PARTENAIRE par mail, afin de lui notifier la raison du défaut de paiement et lui demandera de régulariser la situation au plus tard le 20 du mois en cours, afin de représenter un ordre de prélèvement au 30 du mois en cours.
Dans le cas où le PARTENAIRE ne régularise sa situation et ne permet pas le prélèvement de la SOCIÉTÉ, celui-ci se verra suspendre ses accès au réseau privé.
La SOCIÉTÉ pourra ainsi réclamer, sur justification, en application des dispositions de l'article 446-1 du Code du commerce, les frais de recouvrement imputés et supportés, aux fins d'obtenir le paiement de leurs créances tels que rejets et/ou impayé de prélèvements.

Article 6 – Programme de Parrainage de la SOCIÉTÉ.
Cette opération permet à la SOCIÉTÉ d’offrir, sous le respect des seules conditions définies au présent règlement, a toutes personnes, dites les PARRAINS, un mois de redevance gratuite (LIBRE ou ILLIMITÉ), dès lors qu’elles auront fait souscrire 1 nouveau PARTENAIRE, et ce pour une durée minimale d’un mois.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier/d’annuler l’opération de parrainage susvisée par suite de force majeure ou d’un cas fortuit.

Article 7 – Fournisseur du réseau privé de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ met à disposition l’application APPSOLU pour le PARTENAIRE, qui offre l’accès au réseau privé de la SOCIÉTÉ.
APPSOLU, en tant que propriétaire de l’application reste en charge de la fiabilité, du suivi et du bon fonctionnement de celle-ci, et apportera le support approprié en cas de dysfonctionnement. De même, en cas de perte d’identifiants, le PARTENAIRE devra contacter le support APPSOLU accessible au numéro 01 85 08 50 89.
Pour information, ce numéro s'enregistre automatiquement dans le répertoire lors de l’installation de l’application.
L’application APPSOLU, sous couvert d’exploitation de la SOCIÉTÉ, et par l’utilisation des identifiants, permet au PARTENAIRE la consultation de toutes prestations de transport missionnées ou effectuées à travers le back-office.Il est de la responsabilité du PARTENAIRE de maintenir à jour tous les documents relatifs à son activité, tels que validés lors de l’inscription, dans le back-office du PARTENAIRE, en utilisant les identifiants de connections « CTI » préalablement obtenus et utilisés pour se connecter à l’application APPSOLU.
Lien du back-office : https://taxi.appsolu.net/backoffice/#/loginCes documents à échéance de validité, sont les suivants :
La carte professionnelle en cours de validité (Sans « QR code » - 6 Chiffres).La carte professionnelle en cours de validité (Avec « QR code » - 11 chiffres).La carte verte d’assurance (en cours de validité)L’attestation de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité.La carte d’immatriculationLe contrôle technique, au dos de la carte d’immatriculation en cours de validité.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'interrompre l'accès au réseau du PARTENAIRE s'il n'effectue pas ces modifications.
L’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ utilise des algorithmes de « dispatch » de courses en fonction de l'ADS et de la commune d'habitation du PARTENAIRE.
Ces courses sont proposées simultanément sous forme d’enchère en fonction du statut du PARTENAIRE et de sa position, qui le rendront éligible ou non à ces courses.

Article 8 - Création d’une course par un PARTENAIRE.
Toutes les courses doivent être créées via l’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ en mode « Affichage complet ».
LE PARTENAIRE doit obligatoirement fournir tous les renseignements nécessaires afin de faciliter l’offre de course dans l’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ, tels que :
Pour toutes les courses :Adresse exacte de prise en charge.Adresse exacte de destination.Le nom du client/Passager.L'adresse exacte du client/Passager.Le numéro de téléphone.
En plus, pour les courses conventionnées :Le numéro de sécurité social (Si connu).Le taux de prise en charge.La disponibilité du bon de transport (À transmettre sous 5 jours maximum, sauf cas particulier*).
* Dans ce cas, le PARTENAIRE doit le spécifier lors de la création de la course.
Ces renseignements peuvent être également retranscris depuis le répertoire téléphonique du PARTENAIRE vers l’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ.
8.1 – Conditions particulières.
Lors de la création d’une course « Aller » par un PARTENAIRE, la course « Retour » doit être créée au sein du réseau privé de la SOCIÉTÉ.En fonction de la convention signée du PARTENAIRE avec son département, la course en « Aller-Retour » doit comporter un ou deux tickets de taximètre dans le champ réservé à cet effet dans l’application.
Un client peut émettre une requête particulière dans le cadre d’une course. Dès lors, si cela nécessite un besoin spécifique qui n’est pas répertorié dans les menus déroulants de l’application, le PARTENAIRE doit obligatoirement le mentionner dans la rubrique « Observation ».
Exemple de demande :    Personne âgée, merci d’aider     Siège bébé (0 à 4 ans).    1 ou 2 rehausseurs (4 à 10 ans).Animal à bord.PARTENAIRE anglophone.

Article 9 - Prise d’une course par un PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE qui accepte une course, doit le faire en tout état de cause, sans restriction de disponibilité de son agenda via l’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ, de moyens, de localisation/position géographique.
Le PARTENAIRE se conforme strictement aux instructions de la course et ne peut solliciter aucune prestation supplémentaire que la course proposée et attribuée.
Le PARTENAIRE s’engage à indiquer, depuis l’application, les différentes étapes :
Pour toutes les courses (voir synopsis dans la charte) :
« Approcher ».« Arrivé sur Place ».« Client à bord ».« Dépose ».« Facturation » dans laquelle le PARTENAIRE doit scanner le ticket de taximètre.« Déposer le client ».
Le PARTENAIRE communique par SMS et/ou appel téléphonique pour confirmer la prise en charge, dès l’acceptation de la course, et ce dans les meilleurs délais.
LE PARTENAIRE doit informer au plus tôt, tout retard éventuel par le biais de l’application. Une messagerie interne à l’application du réseau privé de la SOCIÉTÉ est prévue à cet effet et doit être utilisé par le PARTENAIRE.
Si le PARTENAIRE ne peut effectuer la course, il ne pourra la sous-traiter à qui que ce soit. Dans ce cas, la course sera remise en partage dans la bourse d’échange par le PARTENAIRE qui a créé la course.

9.1 – Conditions particulières.
Si le PARTENAIRE ne se présente pas au lieu de prise en charge, il devra s’en justifier auprès du PARTENAIRE qui à créer la course.
Une course annulée et/ou une non-présentation à l’adresse indiquée, ne peut être sujet à indemnisation auprès du PARTENAIRE à l’origine de la course.
En cas de retard du PARTENAIRE sur le trajet d'approche
Le PARTENAIRE indiquera le temps de retard sur « Signaler Retard ». Il choisira le délai supplémentaire proposé par l'application afin d'informer le PARTENAIRE qui a dispatché la course.
En cas d'absence du client à l'heure de rendez-vous
Quelle que soit la course, une fois indiqué « Arrivé sur place » et passé un délai de 10 minutes, le PARTENAIRE signalera "Absent" et contactera le client.
Dès lors, LE PARTENAIRE doit suivre le processus ci-dessous :
Si pas de réponse, il devra, dans un premier temps le signaler sur la messagerie du PARTENAIRE. Le PARTENAIRE à l'origine de la course dispatchée décidera ou non de libérer ce PARTENAIRE, suivant retour de son client. Si 15 minutes après le temps imparti de l'heure de rendez-vous, le PARTENAIRE n'obtient aucun retour, il devra statuer de sa mission, cette fois par un appel téléphonique auprès du PARTENAIRE ayant dispatché la course.Si aucune réponse de son client, ou bien s'il reste injoignable, le PARTENAIRE devra se libérer de cette mission en cliquant sur “Absent” et dans ce cas, il indiquera le montant non perçu sur la case « course » ainsi que le scan du ticket de taximètre.
Aucune indemnité ne pourra être accordée et aucun frais de gestion ne sera prélevé au PARTENAIRE concerné.
Si toutefois le PARTENAIRE charge le client après s'être libéré, il pourra revenir sur la course en indiquant « Client à bord ».

Article 10 - Propriété de la clientèle du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE conservera l’intégralité de ses droits sur sa propre clientèle, en conséquence de quoi, nul ne pourra exploiter ou conserver les données relatives sans son accord au préalable.

Article 11 - Facturation en compte.
Les facturations « En compte » entre PARTENAIRES sont indépendantes de la responsabilité de la SOCIÉTÉ.
Le PARTENAIRE acceptant une course dans les conditions proposées, engage sa propre responsabilité.

Article 12 - Réclamation et litige : droit applicable et juridiction compétente.
En cas de réclamations éventuelles ou de litiges dans le cadre de la prestation proposée par la SOCIÉTÉ, le PARTENAIRE devra impérativement formuler par lettre avec AR (Accusé Réception) à l’adresse postale de la SOCIÉTÉ, dans un délai de 8 jours maximum. Passé ce délai, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu de siège de la SOCIÉTÉ seront compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit Français.

Article 13 - Règlementation taxis et respect de la convention locale CPAM.
Le PARTENAIRE doit strictement respecter la réglementation préfectorale en vigueur liée à son activité de taxi, ainsi que se conformer à la convention locale CPAM signée auprès de l’organisme de rattachement.

Article 14 – Confidentialité.
La SOCIÉTÉ attribue au PARTENAIRE un code chauffeur nominatif.
Il est de la responsabilité du PARTENAIRE de ne pas communiquer ses identifiants de connexion au réseau privé de la SOCIÉTÉ à un tiers.
Si tel est le cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu responsable des préjudices qui pourraient lui être imputé.
La SOCIÉTÉ proscrit l’utilisation de sous-traitance au PARTENAIRE, ou de faire travailler d'aucune manière que ce soit, toute personne étrangère au réseau privé de la SOCIÉTÉ.

Article 15 - Engagements et responsabilités des PARTENAIRES
En cas de réclamation, d’un PARTENAIRE envers un autre PARTENAIRE, celle-ci doit être communiqué par mail à l’adresse électronique de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de considérer ou non la réclamation du PARTENAIRE, et de donner une suite éventuelle à la sollicitation du PARTENAIRE. 
Si la réclamation est jugée pertinente et avérée par la SOCIÉTÉ, dans ce cas, la SOCIÉTÉ peut aller jusqu’à appliquer des sanctions disciplinaires à l’encontre du PARTENAIRE en défaut. La communication se fera par mail au PARTENAIRE concerné, préalablement renseigné dans le formulaire d’inscription.

Article 16 – Règlement.
Le PARTENAIRE respecte le présent contrat, et doit se référer à la Charte Qualité de la SOCIÉTÉ sans équivoque.
CTI                                        
Mise à jour juillet 2023.